Législation et réglementation
Réglementation :
Obligations et démarches
Le propriétaire d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis .
Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police.
En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.
Personnes et animaux concernés
La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d'être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs ou adultes sous tutelle ou toutes personnes dont le casier judiciaire n'est pas vierge).
L'Américan Staffordshire Terrier
Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense
Obligations du propriétaire avant la demande de permis
- Formation et attestation d'aptitude + assurance de l'animal.
Afin d'obtenir son permis de détention, tout propriétaire d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire.
Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canin ainsi que la prévention des accidents.
Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canin ainsi que la prévention des accidents.
- Évaluation comportementale du chien
Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention est délivré par la mairie valable jusqu'au 1 an du chien. L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle à pour objet de déterminer le danger potentiel du chien. Le vétérinaire pratiquant doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture.
À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire du chien (1 étant le meilleur classement).
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire de l'animal.